DISPOSITIF APPORT-CESSION ARTICLE 150-0 B TER DU CGI

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Régi par l’article 150-0 B ter du CGI, le dispositif de l’apport-cession permet aux actionnaires ayant réalisé une cession de tout ou partie de leurs titres, de figer le montant de la plus-value imposable et d’en reporter l’imposition à une date ultérieure. Ce dispositif permet de reporter l’imposition de la plus-value constatée sur les actions cédées, voire bénéficier d’une exonération d’impôt définitive, dans certaines hypothèses*.
L’apport-cession est accessible aux actionnaires souhaitant céder des titres, par exemple :les entrepreneurs, les dirigeants, ou les salariés titulaires d’actions de leur société…
Ce dispositif implique :
-un Apport total ou partiel de titres à une holding soumise à l’IS moins de 3 ans avant leur cession. -Un Réinvestissement de 60% minimum des produits de cession de la holding dans des sociétés non cotées éligibles, dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres par la holding. Les sociétés doivent avoir une activité éligible (Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier).
Nous proposons différentes solutions de réinvestissement notamment des solutions de type marchands de biens, ou d’investissement dans des sociétés en forte croissance comme des Licornes réalisées via des fonds ou en direct via des mandats de gestion.

Durée

Avantages

Inconvénients